jeudi 16 janvier 2014

Résiliation loi chatel : Comment résilier ma mutuelle ou assurance santé

 

La loi Chatel : une solution pour résilier votre assurance et mutuelle santé.

Plus de résiliation à l'aveugle pour les assurés :

devis

La loi du 28 juillet 2005 à été mise en place pour conforter la confiance et la protection du consommateur et pour faciliter la résiliation des contrats.




Avant l'entrée en vigueur de la loi Chatel, il fallait penser à résilier son contrat d'assurance avant la date limite de résiliation soit en informant son assureur par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin du contrat.

A cette date les assureurs pour la plupart, n'avaient pas encore envoyé le nouvel échéancier. Les assureurs envoyant cet avis longtemps après la date limite de résiliation.

Changer d'assurance avec plus de facilité :

Avec la loi Chatel (article L 113-15-1 du code des assurances) l'information sur la tacite reconduction devient obligatoire pour les assureurs. La possibilité pour l'assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifié au plus tard 15 jours avant la fin de la période de résiliation.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme à son contrat sans pénalité et à tout moment à compter de la date de reconduction de son contrat. Dans ce cas, la résiliation prendra effet, le lendemain de la date d'envoi du courrier.

Délai de réception de l'appel de cotisation :

La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. La loi Chatel ne s'applique pas au contrat groupe.

Rappelant que la loi Châtel vise à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat mutuelle ou assurance santé. Cette loi permet d'être averti de la reconduction automatique des contrats, ce qui a conforté la confiance et la protection des assurés avec leur assureur.

Selon une interprétation simplifiée de la loi plusieurs cas se présentent à vous :

Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et ne comporte pas la mention de la loi Chatel: vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et comporte la mention de la loi Chatel: vous pouvez résilier votre assurance uniquement si vous vous trouvez encore dans la période des 20 jours définis par la loi Chatel
Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et ne comporte pas la mention de la loi Chatel : vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et comporte la mention de la loi Chatel: vous pouvez résilier votre assurance uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis (en général 2 mois).

0 commentaires:

Enregistrer un commentaire

Qui somme nous ?

DEEVEA Conseils : un cabinet de courtage situé dans le loiret à Mardié. Nous travaillons sur la France entière.
Notre objectifs est de répondre au plus prêt aux attentes de nos clients en matière de complémentaire santé et de mutuelle.
Site officiel : http://www.sante-prevealys.fr/
findeen.com