jeudi 16 janvier 2014

Contrat mutuelle : comment le resilier ?

 Résiliation contrat mutuelle :

En règle générale, un contrat de complémentaire santé est reconduit tacitement chaque année à sa date anniversaire. Lorsque l’on décide de le résilier, il faut être très prudent et veiller à toujours bien respecter les modalités de résiliation qui  diffèrent selon la nature du contrat.


La loi Châtel 

http://www.sante-prevealys.fr/


La loi Châtel, loin° 2005-67 du 28 janvier 2005, vise à protéger les consommateurs en leur permettant de résilier leur contrat à tacite reconduction  en dehors de la date d’échéance. Voici le texte de cette loi :
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite…»

Les différentes modalités de résiliation d’un contrat de mutuelle

L’assureur et l’assuré ont tous deux des modalités à respecter.
La date limite de résiliation doit être rappelée chaque année avec l’avis d’échéance.
Si l’assureur informe l’adhérent dans le délai imparti par la loi Châtel, ce dernier doit respecter un préavis de 2 mois pour mettre un terme à son contrat.
Si l’avis parvient au client moins de 15 jours avant la date limite, ou après la date limite, la résiliation est possible à tout moment, sans pénalités, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cas où aucune information n’a été donnée, le contrat devient alors résiliable à tout moment, sans pénalités et prend fin le lendemain de l’envoi de la demande de résiliation.
La mention « loi Châtel » doit figurer sur les documents transmis par l’assureur.

Les démarches à effectuer pour résilier sa mutuelle

La dénonciation d’un contrat de mutuelle se fait par lettre de résiliation Loi Châtel recommandée avec accusé de réception.
La loi Châtel ne concerne que les contrats individuels. Pour les contrats groupe ou professionnels, le délai de préavis de deux mois doit être respecté.
Pour aider à la rédaction d’une lettre de résiliation d’assurance « Loi Châtel », des modèles sont disponibles sur de nombreux sites Internet.

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