lundi 27 janvier 2014

Étapes pour la résiliation d'un contrat de mutuelle

 Étapes pour la résiliation d'un contrat de mutuelle


Lorsque votre date limite d'exercice du droit à stopper un contrat ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date du renouvellement en envoyant une lettre recommandée de préférence avec accusé réception à l'assureur.


                                                       

La résiliation d'un contrat de mutuelle ,prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Il est préférable d’envoyer un recommandé par contrat cela évitera des erreurs et biens des tracas quand différents contrats sont gérés dans différents services.

Attention en cas de sinistre, l’envoi du recommandé ne vous couvre pas 20 jours de plus après l’échéance principale. Ces dispositions ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance :

Informations supplémentaires sur la loi Chatel des mutuelles


Vous avez un problème spécifique et vous souhaitez plus de renseignements sur l'application de la loi ? Nous vous invitons à consulter notre Foire aux questions.

Si votre problème n'est pas répertorié dans notre FAQ, contactez-nous par email uniquement dans le cas où vous souhaitez résilier ou changer de mutuelle.


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